Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Historique

• Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prélèvement à la source : employeurs hors de France
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Veille Notalis
  L'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locat...
  Source : www.efl.fr
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• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Veille Notalis
  Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...
  Source : www.alsnot.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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• La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
  Source : monimmeuble.com
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• Fiscalité des licitations
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Selon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant...
  Source : www.aurep.com
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• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
  Source : www.aurep.com
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• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Veille Notalis
  Le droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...
  Source : terreconnect.fr
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• Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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