Comment obtenir un acte de propriété ?

Historique

• Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...
  Source : edito.seloger.com
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Veille Notalis
  Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement inte...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment faire une donation ?
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...
  Source : www.efl.fr
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• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Veille Notalis
  Rappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...
  Source : www.aurep.com
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Veille Notalis
  La renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...
  Source : www.efl.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Veille Notalis
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Veille Notalis
  Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéfi...
  Source : les-aides.fr
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• Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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