Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Publié le :
31/07/2023
31
juillet
juil.
07
2023
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Historique
-
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contribution aux pertes d’un GIE : défaut de qualité pour agir du liquidateur judiciaire
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023LECONTE BRUN MAUGENDREContribution aux pertes d’un GIE : défaut de qualité pour agir du liquidateur...Source : notaire5.businesscomm.fr
-
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / DonationL’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi Girardin : une solution avantageuse pour la défiscalisation et le financement de projets outre-mer
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Veille NotalisVous êtes à la recherche de solutions pour optimiser votre fiscalité et contr...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFacilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023LECONTE BRUN MAUGENDREVendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices ca...Source : notaire5.businesscomm.fr
-
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023LECONTE BRUN MAUGENDRELe délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reportéSource : notaire5.businesscomm.fr
-
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023LECONTE BRUN MAUGENDREUne aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbain...Source : notaire5.businesscomm.fr
-
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr
-
Mécénat d'entreprise : les fédérations et unions d'organismes agréés peuvent aussi financer des PME
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille NotalisLes fédérations et unions d'organismes agréés ayant également pour objet le f...Source : www.efl.fr
-
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...Source : www.efl.fr
-
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023LECONTE BRUN MAUGENDRECrédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subventio...Source : notaire5.businesscomm.fr
-
Création du Conseil national du commerce
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023LECONTE BRUN MAUGENDRECréation du Conseil national du commerceSource : notaire5.businesscomm.fr
-
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr
-
Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023LECONTE BRUN MAUGENDREGrand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frai...Source : notaire5.businesscomm.fr
-
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr
-
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com