Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
02/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
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La BCE abaisse ses taux directeurs à 2,25 % : vers une amélioration du crédit ?
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Veille NotalisPour la sixième fois en moins d'un an, la Banque centrale européenne (BCE) a...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Un nouveau placement pour réarmer la France : Le fonds « Bpifrance Défense »
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Veille NotalisBpifrance, la banque publique d’investissement, lance un nouveau fonds, sur l...Source : www.legifiscal.fr
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / UrbanismeLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...Source : www.lemag-juridique.com
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...Source : www.lemag-juridique.com
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La hausse de la taxe sur les transactions financières au 1er avril 2025
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Veille NotalisLa taxe sur les transactions financières passe à 0,4 %. Le 1er avril 2025 est...Source : www.legifiscal.fr