Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Publié le :
12/10/2023
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Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Historique
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Donation avec réserve de quasi-usufruit
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille NotalisLa pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-...Source : www.legifiscal.fr
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / DonationM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
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Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDRELes héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la soc...Source : notaire5.businesscomm.fr
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Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREErreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées au...Source : notaire5.businesscomm.fr
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meubléeSource : notaire5.businesscomm.fr
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / UrbanismeEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREProjet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2Source : notaire5.businesscomm.fr
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Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREProjet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2Source : notaire5.businesscomm.fr
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr
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PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobileSource : notaire5.businesscomm.fr
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Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREMesures fiscales en faveur des exploitants agricolesSource : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudesSource : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonésSource : notaire5.businesscomm.fr
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille NotalisL’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements m...Source : www.efl.fr
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’...Source : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
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Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREDéclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfantSource : notaire5.businesscomm.fr
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / DonationAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr