Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
  Source : www.weblex.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Veille Notalis
  En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Notalis
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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