Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Historique

• Faire une donation chez le notaire : tout savoir sur cette démarche essentielle
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Veille Notalis
  La transmission de biens à ses proches est un acte important et réfléchi. Pou...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Site web, cookies et autres traceurs
  Publié le : 05/11/2023 05 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Source : www.cnil.fr
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• mentions légales
  Publié le : 05/11/2023 05 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Gestion de patrimoine : cap sur les fonds euros et les produits structurés
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Veille Notalis
  Les conseillers en gestion de patrimoine ont délaissé les investissements dan...
  Source : www.boursier.com
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• Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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• Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Cumul-emploi retraite
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Cumul-emploi retraite
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les...
  Source : www.weka.fr
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• Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Facturation électronique : les dates de report précisées
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Facturation électronique : les dates de report précisées
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture définitive de la DADS-U
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Fermeture définitive de la DADS-U
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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