Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Publié le :
20/02/2024
20
février
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2024
Source : www.legifiscal.frLors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas... Lire la suite
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Veille NotalisDans le paysage complexe et en constante évolution de l'immobilier d'entrepri...Source : solutions.lesechos.fr
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonération de plus-value et résidence secondaire, et mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille NotalisLe 15 octobre 2018 M. A B a vendu un appartement. Il a acquitté, des cotisati...Source : www.legifiscal.fr
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / UrbanismeUne commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...Source : www.aide-sociale.fr
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / DonationLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille NotalisL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...Source : www.efl.fr
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille NotalisLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Succession / DonationLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierLes taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...Source : www.legifiscal.fr