La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Historique

• La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur]]>
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise]]>
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés]]>
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la par...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation asso...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?]]>
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Partage de la valeur dans les petites entreprises
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Partage de la valeur dans les petites entreprises]]>
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Cotisation AGS au 1-1-2024
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
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  Cotisation AGS au 1-1-2024
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Factures impayées : une provision déductible ?
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Factures impayées : une provision déductible ?
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
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  Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
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  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  LECONTE BRUN MAUGENDRE
  L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
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  Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une soci...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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