Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le :
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Historique
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Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDRECrédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrémentSource : notaire5.businesscomm.fr
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Facturation électronique : les dates de report précisées
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREFacturation électronique : les dates de report préciséesSource : notaire5.businesscomm.fr
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Fermeture définitive de la DADS-U
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREFermeture définitive de la DADS-USource : notaire5.businesscomm.fr
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Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDRELes héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la soc...Source : notaire5.businesscomm.fr
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Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREErreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées au...Source : notaire5.businesscomm.fr
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meubléeSource : notaire5.businesscomm.fr
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Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREProjet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2Source : notaire5.businesscomm.fr
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Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREProjet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2Source : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobileSource : notaire5.businesscomm.fr
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Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREMesures fiscales en faveur des exploitants agricolesSource : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudesSource : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonésSource : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’...Source : notaire5.businesscomm.fr
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PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREPLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnementSource : notaire5.businesscomm.fr
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Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023LECONTE BRUN MAUGENDREDéclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfantSource : notaire5.businesscomm.fr
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Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023LECONTE BRUN MAUGENDREBaux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennalSource : notaire5.businesscomm.fr
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Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023LECONTE BRUN MAUGENDREVente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un no...Source : notaire5.businesscomm.fr
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Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023LECONTE BRUN MAUGENDRELe compte professionnel de prévention (C2P) a été remaniéSource : notaire5.businesscomm.fr
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Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023LECONTE BRUN MAUGENDREOrganisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétalesSource : notaire5.businesscomm.fr
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Retraite des salariés en incapacité permanente
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023LECONTE BRUN MAUGENDRERetraite des salariés en incapacité permanenteSource : notaire5.businesscomm.fr