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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
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Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
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La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de...
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Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
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Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
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Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?
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Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions,...
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
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17/09/2025
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L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...
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Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
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En août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en ao...
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Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
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En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
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Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire
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Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondai...
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SCI familiale : comment gérer sans conflit ni piège fiscal en 2025
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La SCI familiale reste une solution très prisée. Que ce soit pour acheter, dé...
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Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique
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Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs disp...
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LMNP ou LMP : comment bien choisir son régime fiscal en 2025 ?
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Avec un contexte économique incertain et un marché immobilier en mutation. La...
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Zone euro : nouvelle baisse des taux d'intérêt de la BCE le 5 juin 2025 ?
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Crowdfunding : le risque de perte en capital est mésestimé par les épargnants
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Une contribution au financement des services publics en remplacement de la taxe d'habitation
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La BCE abaisse ses taux directeurs à 2,25 % : vers une amélioration du crédit ?
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